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Service d’immatriculation des véhicules en France

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Qu’est-ce qu’une carte grise?

Lors de la vente ou du transfert de propriété d’un véhicule d’occasion en France, il est nécessaire d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation, appelé carte grise, ou plus officiellement un certificat d’immatriculation.

Ce document confirme :

– que le véhicule, au moment de son immatriculation, a fait l’objet d’un contrôle de conformité avec les lois françaises et européennes régissant l’utilisation des véhicules sur la voie publique ;

– qu’il a été officiellement enregistré auprès des autorités compétentes et qu’un numéro d’immatriculation lui a été attribué par le biais d’un processus d’enregistrement appelé « immatriculation » ;

– le détenteur du véhicule actuellement immatriculé.

– les caractéristiques techniques du véhicule.

En plus de la réimmatriculassion lors de la vente d’un véhicule, vous devez également obtenir une nouvelle carte grise en cas de changement d’adresse, de mariage, de décès ou de divorce pour l’avoir à votre nom exact, à votre nom commun ou à votre nom de célibataire.

Vous êtes également tenu d’obtenir une nouvelle carte grise en cas de perte, de vol ou d’altération de celle-ci, lorsque vous êtes également tenu d’informer immédiatement la police/la gendarmerie.

Documentation

Afin d’accomplir les formalités de vente et d’achat, les documents requis sont les suivants

  1. Certificat de transfert – Ce formulaire est le document de transfert, confirmant que l’ancien propriétaire transfère le véhicule au nouveau propriétaire.Dans le passé, il était connu sous le nom de Déclaration de cession d’un véhicule, mais il est maintenant plus récemment appelé Certificat de cession d’un véhicule d’occasion. Il doit être rempli par l’ancien propriétaire, signé par lui et par l’acheteur. S’il y a plus d’un propriétaire du véhicule, toutes les parties doivent signer le certificat. Le formulaire doit être rempli en trois exemplaires : le premier est conservé par le vendeur, le deuxième est remis à l’acheteur et le troisième est remis à l’autorité d’immatriculation par l’acheteur dans les 15 jours suivant la vente. La procédure ne peut désormais se faire qu’en ligne (voir ci-dessous), bien que les documents papier doivent être complétés. Outre les données personnelles, toutes les informations à remplir figurent sur le certificat d’immatriculation du véhicule, la carte grise. Il est simplement important que vous vous assuriez que les informations sont correctement transférées et qu’aucune correction n’est apportée au formulaire, ce qui pourrait compliquer le traitement du transfert.
  2. Confirmation de l’absence de privilège – Le vendeur est également tenu de fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative (anciennement appelé certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours, confirmant qu’il est propriétaire du véhicule sans aucune charge et qu’il peut en disposer librement. Ce certificat peut être obtenu par l’acheteur ou en ligne et gratuitement auprès du ministère de l’intérieur.
  3. Document d’immatriculation – À la fin de la vente, le certificat d’immatriculation doit être remis au nouveau propriétaire, annoté « vendu le (date) » et signé par le vendeur. Si la voiture a été immatriculée depuis 2004, le nouveau certificat d’immatriculation en vigueur depuis cette date comporte une partie détachable sur laquelle le nom du nouveau propriétaire peut être inscrit, et signée par le vendeur, que le nouveau propriétaire peut utiliser en attendant les formalités de la nouvelle immatriculation.
  4. Certificat MOT – Si le véhicule a plus de 4 ans, le nouveau propriétaire doit également être muni d’un certificat MOT (Contrôle Technique – CT) à jour, qui doit avoir une validité d’au moins dix-huit mois. Un CT est valable deux ans, il doit donc avoir été effectué dans les six mois suivant la vente.
  5. Décès, mariage, divorce ou changement d’adresse – Vous devrez fournir les preuves appropriées, par exemple un certificat de décès, un certificat de mariage, un passeport, une confirmation documentaire de la nouvelle adresse, si nécessaire. Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter l’article de notre bulletin d’information intitulé « Transfert de propriété d’un véhicule à la suite d’un décès ».
  6. Véhicule mis à la casse – Dans le cas d’un véhicule mis à la casse, la déclaration doit être effectuée en collaboration avec le professionnel de la récupération.
  7. Certificat de conformité – Il existe des exigences supplémentaires pour l’importation d’un véhicule en France, concernant principalement la fourniture d’un certificat de conformité, qui ne sont pas couvertes par les présentes notes. Vous pouvez en savoir plus sur l’importation d’un véhicule en France.